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Conditions Générales d'utilisation


Informations légales
Ce site Internet, propose un service de dépôt et de consultation d'annonces immobilières spécifiquement destiné aux particuliers. L'accès à ce site, à sa consultation et son utilisation, sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Ce site est édité par La société Home-Consult-Group SARL CH-1204 GENEVE, immatriculée au RCS Genève sous le N° CH-660.0.032.011-8 En accédant à ce site et en le consultant vous acceptez, sans limitation ni réserves, les conditions d'utilisation définies ci-après. Si vous n'êtes pas d'accord avec tout ou partie de ces conditions vous devez renoncer à accéder et à utiliser ce site de diffusion d’annonces immobilières. La société Home-Consult-Group SARL se réserve la faculté de compléter ou de modifier à tout moment ces dispositions. En conséquence, vous êtes invités à relire les présentes conditions d'utilisation régulièrement.

Article 1 : Objet
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service de Diffusion mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via ce Site Internet et ses Applications..

Article 2 : Acceptation
Tout Utilisateur - Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant ce service, depuis le Site Internet, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Article 3 : Description du service

Le service est un service de diffusion gratuite d’offres immobilières de particulier pour particulier. En contrepartie de cette gratuité, l'annonceur accepte d'être contacté par des professionnels du bâtiment partenaires du concept www.les-pages.immo. Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder aux services accessibles par ce site, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

   • - La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;

   • - Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

• Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de Home-Consult-Group SARL ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet. L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur. Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur. Tout Annonceur accepte que Home-Consult-Group SARL, sa société mère et/ou ses sociétés sœurs puissent diffuser ses Annonces sur ses services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.

Article 4 : Modération des annonces
Home-Consult-Group SARL se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

Article 5 : Responsabilité et garanties
5.1 Engagements de l’Annonceur
· L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers. Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

   • - aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société Home-Consult-Group SARL

   • - aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs

   • - aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de Home-Consult-Group SARL ou de tout tiers dépendant directement ou indirectement de la société.

   • - aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

   • - aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité. L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces de ce site Internet que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder ou faire procéder au retrait de son Annonce dans les plus brefs délais. L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Home-Consult-Group SARL de toutes responsabilités à cet égard. Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. En conséquence, l'Annonceur relève Home-Consult-Group SARL, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont Home-Consult-Group SARL, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur. En déposant son Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que Home-Consult-Group SARL puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion fixées par Home-Consult-Group SARL et accessibles et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier. En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d'un Compte Personnel, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, Home-Consult-Group SARL se réserve le droit de restreindre l'utilisation du Service de publication, notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne sur le Site. Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les Applications dépendantes. L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Personnel ne contienne :

   • - aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère

   • - aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel. En créant un Compte Personnel, chaque titulaire reconnaît et accepte que Home-Consult-Group SARL puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité, un compte qui serait contraire notamment à la loi suisse et/ou aux règles de diffusion fixées par Home-Consult-Group SARL.

5.2 Responsabilité et obligations de Home-Consult-Group SARL En sa qualité d'hébergeur, Home-Consult-Group SARL est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. La société Home-Consult-Group SARL ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. Home-Consult-Group SARL est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

5.3 Limitation de responsabilité Home-Consult-Group SARL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service de diffusion d’annonces aux Utilisateurs et aux Annonceurs. Toutefois, Home-Consult-Group SARL décline toute responsabilité en cas de :

   • - interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service de diffusion quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

   • - la perte de données ou d'informations stockées par Home-Consult-Group SARL. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service de diffusion,

   • - impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

   • - dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service de diffusion,

   • - utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service de diffusion par tout Utilisateur ou Annonceur,

   • - attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet. La responsabilité de Home-Consult-Group SARL ne pourra être engagée pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à Home-Consult-Group SARL à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes. Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Home-Consult-Group SARL dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service de diffusion, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité. Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre l'Annonceur et l'acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

Article 6 : Propriété intellectuelle
- 6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de Home-Consult-Group SARL. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service de diffusion et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments. Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

- 6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments. Tout Utilisateur et Annonceur du Service de diffusion s'engagent notamment à ne pas :

   • - utiliser ou interroger le Service de ce site pour le compte ou au profit d'autrui ;

   • - extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Site Internet et ses Applications ;

   • - reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur le Site Internet et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;

   • - utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Home-Consult-Group SARL; • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine. Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de Home-Consult-Group SARL est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

- 6.3. Les marques et logos ainsi que les marques et logos des partenaires de Home-Consult-Group SARL sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de Home-Consult-Group SARL est interdite.

- 6.4. Home-Consult-Group SARL est diffuseur exclusif des bases de données liées à ce site. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

- 6.5. Home-Consult-Group SARL se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

- 6.6. Liens hypertextes

- 6.6.1. Liens à partir du présent site Internet Le Service de diffusion peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. Home-Consult-Group SARL n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

- 6.6.2. Liens vers le Site www.les-pages-immo Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service www.les-pages.immo sans l'accord préalable et exprès de Home-Consult-Group SARL. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service de ce site et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Home-Consult-Group SARL en lui adressant un email à l'adresse suivante contact@hcg-g.ch. Tout silence de Home-Consult-Group SARL devra être interprété comme un refus.
- 6.7. Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède - à Home-Consult-Group SARL le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service de diffusion d’annonces ou en relation avec l’activité de Home-Consult-Group SARL, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires. En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée. Au titre de cette licence, Home-Consult-Group SARL, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu. - aux utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service de ce site et d’utiliser et de représenter son Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités et ce pour le monde entier».

Article 7 : Dispositions diverses
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et Home-Consult-Group SARL. Les présentes CGU sont soumises au droit suisse.